J.O. Numéro 201 du 31 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13478

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Arrêté du 28 août 2000 relatif à la formation continue aux activités physiques et professionnelles des personnels actifs de la police nationale, des adjoints de sécurité et des policiers auxiliaires et aux conditions de sélection, de formation et d'emploi des animateurs et des moniteurs en activités physiques et professionnelles

NOR : INTC0000491A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 13 et 15 ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-35, 113-36 et 133-4 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 juillet 2000 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :



Art. 1er. - Les modalités de la formation continue aux activités physiques et professionnelles à laquelle tous les fonctionnaires actifs des services de la police nationale doivent se soumettre en vertu de l'article 15 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé sont définies par une circulaire qui précise également les conditions de sélection, de formation et les compétences des formateurs en activités physiques et professionnelles.
Les dispositions de cette circulaire sont également applicables aux adjoints de sécurité, dans le cadre de la formation continue qu'ils reçoivent conformément à l'article 10 de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes, ainsi qu'aux policiers auxiliaires, dans le cadre de la formation complémentaire prévue à leur égard par l'article 133-4 du règlement général d'emploi de la police nationale.

Art. 2. - Sont abrogés :
- l'arrêté du 25 mai 1984 portant organisation de l'entraînement physique permanent des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
- l'arrêté du 9 mai 1988 fixant l'organisation de la formation au tir dans la police nationale ;
- l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de la délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la police nationale ;
- l'arrêté du 18 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1990.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2000.


Jean-Pierre Chevènement


Nota. - La circulaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.