J.O. Numéro 190 du 18 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12674

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Arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

NOR : INTD0000422A



Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 9,
Arrête :



Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 susvisé :
- désigné par le ministre de l'intérieur : le directeur central de la police judiciaire, président ;
- désigné par le ministre de la défense : le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- désigné par le ministre chargé des transports : le directeur des transports terrestres ;
- désigné par le caissier général de la Banque de France : le directeur de l'émission et de la circulation fiduciaire ;
- personne qualifiée : Mme Rideau (Alice), ingénieure en normalisation au département des technologies de l'information et de la communication à l'Association française de normalisation.
Chaque directeur peut se faire représenter par un de ses collaborateurs nominativement désigné.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2000.


Jean-Pierre Chevènement