J.O. Numéro 186 du 12 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12512

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Arrêté du 24 juillet 2000 homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames

NOR : AGRP0001541A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/402/CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu la directive de la Commission de la Communauté européenne 1999/54/CE du 26 mai 1999 modifiant la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 ;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et les règlements techniques annexes par espèce, notamment un règlement technique annexe de certification du lin, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 novembre 1997 ;
Vu l'avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :



Art. 1er. - Est homologué par le présent arrêté le règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames.
Le règlement technique s'applique à la certification des semences d'hybrides :
- d'avoine (Avena sativa) ;
- d'orge (Hordeum vulgare) ;
- de riz (Oryza sativa) ;
- de blé tendre (Triticum aestivum) ;
- de blé dur (Triticum durum) ;
- d'épeautre (Triticum spelta) ;
- de triticale autogame (Triticosecale).

Art. 2. - Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.

Art. 3. - Dans l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, l'espèce « blé hybride » est retirée de la liste figurant à l'article 1er.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère