J.O. Numéro 185 du 11 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12473

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Décision no 2000-400 du 27 juin 2000 autorisant l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu

NOR : CSAX0001400S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu les décisions no 98-890 du 15 décembre 1998 et no 99-06 du 19 janvier 1999 relatives à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les décisions no 99-204 et no 99-205 du 11 mai 1999 relatives à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le territoire de la Polynésie française ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 février 2000 ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'association Manureva I Te Ra'i Matuatini est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 1er septembre 2000 à 0 heure et jusqu'au 1er septembre 2005 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.


Fait à Paris, le 27 juin 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E I (*)
Zone de planification : île de Rurutu, Moerai.
Fréquence : 92,00 MHz.
Adresse du site : site TDF, Moerai.
Commune : île de Rurutu.
Altitude du site : 6 mètres.
Hauteur de l'antenne : 16 mètres.
Puissance (PAR max.) : 50 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Zone de planification : île de Rurutu, mont Manureva.
Fréquence : 95,00 MHz.
Adresse du site : site TDF, mont Manureva.
Commune : île de Rurutu.
Altitude du site : 385 mètres.
Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
Puissance (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.