J.O. Numéro 184 du 10 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12422

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Décision no 2000-342 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info

NOR : CSAX0001342S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusison sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision no 99-488 du 18 novembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision no 2000-21 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu la décision no 2000-22 du 8 février 2000 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) ;
Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 2000.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges



A N N E X E
La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émissions figurant dans le tableau ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 184 du 10/08/20 0 page 12422 à 12423
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