J.O. Numéro 183 du 9 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12365

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Arrêté du 7 août 2000 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000225A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. de Lesquen (Xavier), maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société YAKA France.