J.O. Numéro 180 du 5 Août 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12159

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Décret no 2000-746 du 1er août 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil des impôts et aux personnes qui lui prêtent leur concours

NOR : ECOP0000097D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
Vu le décret no 71-142 du 22 février 1971 modifié portant création du Conseil des impôts,
Décrète :


Art. 1er. - Des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres du Conseil des impôts ainsi qu'aux personnes qui remplissent les fonctions de rapporteur général, de rapporteur et de secrétaire général auprès dudit conseil.

Art. 2. - Le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée aux membres du Conseil des impôts est fixé par séance, dans la limite d'un plafond annuel.

Art. 3. - Les montants des indemnités susceptibles d'être allouées mensuellement au rapporteur général, aux rapporteurs et au magistrat chargé des fonctions de secrétaire général sont fixés par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance du travail accompli et dans la limite d'un plafond annuel.

Art. 4. - Le président du Conseil des impôts peut faire appel à des chargés d'études qui perçoivent pour les missions d'études et de recherche qu'ils effectuent à sa demande une rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux unitaire de ces vacations.
Le nombre de vacations alloué par étude est fixé par le président du Conseil des impôts en fonction de l'importance de l'étude.
Le nombre de vacations accordé à un même chargé d'études ne peut être supérieur à un plafond annuel.

Art. 5. - Chacune des indemnités et vacations définies aux articles précédents et versées au vu des états établis par le président du Conseil des impôts est exclusive de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte dudit conseil.

Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les taux et les plafonds des indemnités ou vacations mentionnées aux articles précédents.

Art. 7. - Le décret du 15 mars 1972 autorisant l'attribution d'une indemnité aux rapporteurs et aux chargés d'études désignés auprès du Conseil des impôts est abrogé.

Art. 8. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 1er août 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly