J.O. Numéro 176 du 1er Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 11871
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Arrêté du 26 juillet 2000 portant délégation de signature
NOR : ATEC0090294A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2000.
Dominique Voynet