J.O. Numéro 172 du 27 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11563

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Arrêté du 26 juillet 2000 portant délégation de signature

NOR : PRMX0004267A



Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Buffard, administrateur civil hors classe, Mlle Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services. »

Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Frédéric Frémin du Sartel, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, toutes les conventions concernant les stages de formation professionnelle effectués auprès des services généraux du Premier ministre, les lettres de commande des actions de formation organisées en faveur des personnels des services généraux du Premier ministre ainsi que les pièces comptables s'y rapportant. »

Art. 3. - L'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Daniel Mingant est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »

Art. 4. - Après l'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions. »

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2000.


Lionel Jospin