J.O. Numéro 166 du 20 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11139

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Décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

NOR : AGRB0001235D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, et notamment son article 10,
Décrète :


Art. 1er. - Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.

Art. 2. - Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.

Art. 3. - En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly


A N N E X E I
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE DE BAREMES
1. Subventions en matière d'investissement forestier :
a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
2. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Investissements en faveur de l'environnement.
A N N E X E I I
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE
DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES PLAFONNEES
1. Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Bâtiments d'élevage ;
b) Bâtiments d'exploitation ;
c) Aide à la mécanisation agricole ;
d) Investissements en faveur de l'environnement.
2. Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.
A N N E X E I I I
LISTE DES SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LE PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES DIRECTES PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1999 PEUT NE PAS S'APPLIQUER
1. Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :
a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;
b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;
c) Protection et développement des ressources aquatiques ;
d) Equipement des ports de pêche ;
e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;
f) Actions mises en eoeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.