J.O. Numéro 156 du 7 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10253
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Décrets du 5 juillet 2000 portant délégation de signature
NOR : DEFD0001787D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN,
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 13 (DCN) du décret du 17 septembre 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard