J.O. Numéro 151 du 1er Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09980
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Arrêté du 29 juin 2000 portant délégation de signature
NOR : MAEC0000013A
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 février 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Danon, directeur du cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, et de M. Jean-Christophe Deberre, directeur adjoint du cabinet, délégation est donnée à M. François Croquette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Charles Josselin