J.O. Numéro 145 du 24 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09531
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Arrêté du 19 juin 2000 portant délégation de signature
NOR : MJSK0070080A
La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Garnier, chef de cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Marie-George Buffet