J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09365

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Arrêté du 16 juin 2000 fixant les dates de la consultation organisée afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Martinique

NOR : MJSK0070079A



Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1092 du 4 décembre 1998, relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 8, 11 (deuxième alinéa) et 11 bis ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs des départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :



Art. 1er. - La consultation des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique, organisée en application de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé, est annulée.

Art. 2. - Une nouvelle consultation des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique est organisée suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 février 2000 susvisé.
Les actes de candidature doivent parvenir au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Martinique, au plus tard le 28 juin 2000, avant 17 heures.
La date d'affichage au bureau de vote des candidatures remplissant les conditions énoncées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé est fixée au plus tard au 3 juillet 2000, à midi.
La date du scrutin est fixée au 26 juillet 2000, jusqu'à 15 heures.

Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2000.


La ministre de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier