J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09353
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Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau
NOR : MCCB0000405A
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 3 000 F par opération.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 F.
Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur des musées de France au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Scanvic
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-F. Berthier