J.O. Numéro 143 du 22 Juin 2000
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Texte paru au JORF/LD page 09371
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Délibération no 2000-29 du 25 mai 2000 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
NOR : CNIX0004181X
La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment son article 5 ;
Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la commission, et notamment ses articles 4, 5, 7 et 8 ;
Vu le courrier du Premier ministre du 12 mai 2000 notifiant à la Commission la désignation d'un membre de l'Assemblée nationale nommé membre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;
Après qu'il a été procédé au vote,
Constate :
Art. 1er. - M. Gouzes (Gérard) est élu vice-président.
Art. 2. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
Le président,
M. Gentot