Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu les décisions nos 96-261 du 21 mai 1996, 96-750 du 24 octobre 1996, 97-598 du 16 septembre 1997, 98-757 du 22 septembre 1998 et 98-806 du 14 octobre 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom ;
Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - L'autorisation accordée par les décisions nos 96-261 du 21 mai 1996, 96-750 du 24 octobre 1996, 97-598 du 16 septembre 1997, 98-757 du 22 septembre 1998 et 98-806 du 14 octobre 1998 susvisées à l'association Free Dom, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé l'association Free Dom, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.

Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2000.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : route du Piton-Trésor.
Commune : 97417 La Montagne.
Altitude du site : 480 mètres.
Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
Puissance (PAR max) : 100 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : OAA, route du Piton-Trésor.
Commune : 97417 La Montagne.
Altitude du site : 530 mètres.
Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : 100 W 180o/270o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Denis.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : 8, rue Parmentier.
Commune : 97441 Sainte-Suzanne.
Altitude du site : 34 mètres.
Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
Puissance (PAR max) : 500 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-André.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Bras Pistolet.
Commune : 97441 Sainte-Suzanne.
Altitude du site : 320 mètres.
Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
Fréquence : 88,2 MHz.
Adresse du site : lieudit La Tanguière.
Commune : 97431 La Plaine-des-Palmistes.
Altitude du site : 1 270 mètres.
Hauteur de l'antenne : 1 300 mètres.
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Sainte-Rose.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : Piton Sainte-Rose.
Commune : 97439 Sainte-Rose.
Altitude du site : 440 mètres.
Hauteur de l'antenne : 450 mètres.
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Le Port.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : Le Poulailler, lieudit Ravine à Malheur.
Commune : 97419 La Possession.
Altitude du site : 750 mètres.
Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Gilles.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : Chapelle La Misère, Villèle.
Commune : 97435 Saint-Gilles-les-Hauts.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Les Trois-Bassins.
Fréquence : 98,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Vue Belle.
Commune : 97422 La Saline.
Altitude du site : 500 mètres.
Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Leu.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : Piton Marabout, lieudit Le Plate.
Commune : 97424 Le Piton-Saint-Leu.
Altitude du site : 930 mètres.
Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Le Tampon.
Fréquence : 97,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Tapage.
Commune : 97421 La Rivière-Saint-Louis.
Altitude du site : 700 mètres.
Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Le Tampon.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : allée Galabert.
Commune : 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
Altitude du site : 5 mètres.
Hauteur de l'antenne : 25 mètres.
Puissance (PAR max) : 2 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
Zone de planification : Saint-Joseph.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : Les Lianes, Bel-Air.
Commune : 97480 Saint-Joseph.
Altitude du site : 650 mètres.
Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
Puissance (PAR max) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
Utilisation de la sous-porteuse