J.O. Numéro 131 du 7 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08594

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Décrets du 5 juin 2000 portant délégation de signature

NOR : INTC0000148D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, M. Gilles Mercier, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire divisionnaire, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature au titre de la sous-direction de la logistique sont abrogées.

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement