J.O. Numéro 129 du 4 Juin 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08421
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 mai 2000 portant délégation de signature
NOR : MESC0021463A
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Coquart, directeur adjoint du cabinet, et à M. Pierre Coron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 2000.
Ségolène Royal