J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08327

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Arrêtés du 17 mai 2000 relatifs à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : MESA0021608A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association normande d'entraide
aux handicapés physiques, 50310 Montebourg
Accord collectif du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association des amis de l'établissement de travail
protégé d'Avranches (AAETPA), 50304 Avranches
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

III. - Association pour l'aide
aux jeunes en difficulté, 50180 Agneaux
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association L'Espérance, 50700 Valognes
Accord collectif d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Association tutélaire des majeurs
protégés de la Manche, 50000 Saint-Lô
Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association APEI Centre Manche, 50180 Agneaux
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VII. - Association départementale
des centres médico-psycho-pédagogiques, 50000 Saint-Lô
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association de parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin, institut médico-éducatif Le Mont Joli, 50300 Avranches
Accord d'établissement non daté relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte de la Manche, 50000 Saint-Lô
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

X. - AGAPEI, centre promotionnel
de formation à l'autonomie, 50405 Granville
Accord collectif d'établissement du 15 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association de parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin, foyer du Val de See, annexe résidence du Bois Fleuri, annexe résidence Les Gilberdières, 50301 Avranches
Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.

Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro