J.O. Numéro 128 du 3 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08339

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Décret no 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF0000923D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 17 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements organisés en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale pourront être organisés, au titre des années 2000, 2001 et 2002, dans la limite de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances.

Art. 2. - Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus chaque année :
1o Pour les trois quarts, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et aux agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, au moins quatre années de services publics ;
2o Pour un quart, par la voie d'une inscription sur deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et les agents administratifs des services déconcentrés du même ministère ; les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, au moins huit années de services publics.

Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.

Art. 4. - Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'éducation nationale sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly