J.O. Numéro 118 du 21 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07709

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Arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement

NOR : ATEG0090146A



Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 janvier 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le service de l'inspection générale de l'environnement exerce les missions et les attributions définies à l'article 2 du décret no 2000-426 du 19 mai 2000 susvisé.
Son fonctionnement est assuré par les agents publics mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessous sous l'autorité hiérarchique du chef de service visé par le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 susvisé.

Art. 2. - Avec son accord, peuvent être mis à disposition du ministre chargé de l'environnement puis affectés, ou directement affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par décision expresse :
a) Les ingénieurs généraux et inspecteurs généraux du Conseil général du génie rural, des eaux et forêts, du Conseil général des mines et du Conseil général des ponts et chaussées ;
b) Les ingénieurs généraux, contrôleurs généraux et inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection.

Art. 3. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement, aux mêmes conditions de durée et de renouvellement que celles visées à l'article précédent, des agents relevant du ministre chargé de l'environnement dès lors qu'ils ont occupé, pendant au mois deux ans dans le cadre de ce ministère, un emploi de directeur d'administration centrale ou de chef de service déconcentré, ou qu'ils ont occupé pendant la même durée un emploi de directeur d'un établissement public administratif relevant de la tutelle du ministre chargé de l'environnement.

Art. 4. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des fonctionnaires, soit relevant du ministère chargé de l'environnement, soit détachés ou mis à disposition de ce ministère, justifiant de dix ans au moins de services effectifs en catégorie A et appartenant à des corps ou nommés dans des emplois dont l'échelon terminal est doté au moins de l'indice 966.

Art. 5. - Peuvent être affectés au service de l'inspection générale de l'environnement en qualité de chargés de mission d'inspection des agents relevant du ministère chargé de l'environnement, ayant exercé comme cadres de direction des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'environnement et y ayant atteint une échelle de rémunération correspondant à la hors-échelle A.

Art. 6. - Le secrétariat général du service de l'inspection générale est assuré par un ingénieur général, un inspecteur général ou un contrôleur général nommé par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du chef de service de l'inspection. En cas d'absence de ce dernier, il est susceptible de le suppléer.

Art. 7. - Le ministre chargé de l'environnement arrête l'organisation particulière du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition de son chef de service ; cette organisation peut inclure la répartition de responsabilités territoriales et de responsabilités fonctionnelles.
Il approuve par arrêté le règlement intérieur du service de l'inspection générale de l'environnement.

Art. 8. - Un programme de travail annuel est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement et fait l'objet d'une décision publiée au Bulletin officiel du ministère. Pour son application aux services déconcentrés mis à disposition du ministre chargé de l'environnement, ce programme est établi après avis et en coordination avec les autres inspections générales compétentes.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander au service toute autre mission de caractère général ou spécifique ; il en précise les objectifs par lettre de mission.
Dans ce cadre, le service de l'inspection générale de l'environnement organise librement son activité et détermine ses méthodes d'investigation.

Art. 9. - Le ministre chargé de l'environnement décide des modalités de communication des rapports qui lui sont remis lorsqu'ils ne sont pas communicables de plein droit.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 2000.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin