Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 18 janvier 2000,
Arrêtent :
Art. 1er. - La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, outre le secrétariat général, comprend :
A. - Le service des affaires internationales ;
B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information ;
C. - La sous-direction des ressources humaines ;
D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique ;
E. - La sous-direction des affaires juridiques ;
F. - Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés.
Art. 2. - A. - Le service des affaires internationales est chargé de coordonner les activités internationales et communautaires du ministère et de contribuer à leur mise en oeuvre. A ce titre :
- il participe à la définition, anime et coordonne les différentes actions internationales du ministère et de ses établissements publics ;
- il participe à l'élaboration, organise et veille à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France ;
- il assure la coordination des relations avec les ministères chargés des affaires étrangères, des affaires européennes, de la coopération, ainsi qu'avec les autres ministères compétents et assure la coordination interne au ministère des relations avec les institutions européennes et avec la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
- il promeut les positions de la France au sein des organisations internationales, organise la participation du ministère de l'environnement aux activités internationales et européennes, en particulier dans le cadre des organisations internationales, encourage et valorise la participation des experts et des agents économiques compétents dans le domaine de l'environnement ;
- il promeut et contribue à la mise en oeuvre des actions de coopération régionale et bilatérale, anime le réseau des partenaires de cette coopération, qu'il s'agisse des établissements publics sous tutelle ou de la coopération non gouvernementale et décentralisée ;
- il contribue au renforcement de la prise en compte de l'environnement et du développement durable dans les activités internationales et européennes, à l'élaboration d'une politique européenne ambitieuse et assure sa promotion en France.
B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information favorise le développement de la vie associative, de l'éducation et de la formation dans tous les domaines de l'environnement, de la vie sociale et de la qualité de la vie. Elle prépare et coordonne la politique d'information, de communication externe et de documentation. A ces titres :
- elle définit et coordonne les relations avec le secteur associatif dans un cadre de partenariat ainsi que les actions visant à développer l'éducation à l'environnement et à promouvoir, dans le cadre de l'évolution des professions et de l'emploi dans ce secteur, les métiers de l'environnement et les formations qui y conduisent ;
- elle organise le repérage, le soutien, l'expérimentation et la diffusion de nouvelles pratiques sociales dans le domaine de l'environnement ou de l'économie sociale dans ce secteur ;
- elle élabore, coordonne et met en oeuvre la politique de communication externe, d'information et d'accueil du ministère ; elle a en charge la coordination de la politique multimédia d'édition et de diffusion ainsi que l'animation de la politique de communication des services déconcentrés et celle des établissements publics ;
- elle élabore et coordonne la politique documentaire du ministère ainsi que la gestion de la documentation générale de l'administration centrale ;
- elle assure l'organisation de manifestations et la participation du ministère aux salons et aux expositions ;
- elle assure le secrétariat du comité interministériel pour l'environnement, la préparation de ses décisions et le suivi de leur exécution.
C. - La sous-direction des ressources humaines conduit la politique de ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous sa tutelle. A ce titre :
- elle assure la gestion prévisionnelle et la répartition des emplois, la répartition et le suivi des effectifs, la gestion, le suivi et le conseil pour le pourvoi des postes ;
- elle assure, pour les personnels des corps relevant d'autres ministères, la gestion des agents des services centraux et déconcentrés, avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement ;
- elle assure la représentation du ministère de l'environnement dans les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires intéressant les personnels ;
- elle assure l'instruction et le suivi des procédures relatives au contentieux de la gestion du personnel ;
- elle élabore et suit les politiques de formation, d'action sociale et de dialogue social ;
- elle propose les mesures d'adaptation statutaire pour les agents agissant au sein du ministère ou de coordination des statuts des personnels des établissements publics administratifs du ministère.
D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique est chargée de l'élaboration du budget et du suivi de son exécution. A ce titre :
- elle assure la gestion financière et le contrôle de gestion, la comptabilité administrative centrale, le suivi de la passation des marchés publics et le suivi financier des établissements publics ;
- elle programme et répartit les crédits de fonctionnement et d'équipement du ministère ;
- elle programme et gère les opérations immobilières du ministère ;
- elle assure la gestion des moyens de fonctionnement, des matériels et des achats de l'administration centrale ;
- elle conduit le traitement des archives.
E. - La sous-direction des affaires juridiques est chargée de veiller à la cohérence de la production juridique au sein du ministère. A ce titre :
- elle conduit les travaux de codification ;
- elle veille à la transcription en droit interne des conventions internationales et des directives communautaires ;
- elle conduit une réflexion prospective en matière de droit de l'environnement et assure le suivi des programmes d'étude en matière de droit de l'environnement ;
- elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine, notamment en participant à l'élaboration des plans de formation ;
- elle met en oeuvre en faveur des agents du ministère la protection prévue par l'article 11 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- elle coordonne et harmonise l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'environnement ainsi que le suivi du contentieux ; elle concourt à l'évaluation de leur impact.
F. - Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés est chargé de l'élaboration, de l'animation et de la coordination de la politique de modernisation et de déconcentration du ministère. A ce titre :
- il veille à l'animation et à l'orientation stratégique générale de l'action des services déconcentrés de l'Etat, veille à la mise en oeuvre des politiques de l'environnement par les autres services déconcentrés de l'Etat, s'assure de la cohérence de leur action avec celle des établissements publics du ministère et propose les démarches pour y parvenir ;
- il assure l'animation des directions régionales de l'environnement ;
- il coordonne la police de l'environnement ;
- il élabore et met en oeuvre la politique des systèmes d'information et l'informatisation du ministère et gère le système informatique de l'administration centrale ;
- il est chargé de l'animation, de la coordination et de la mise en oeuvre de la politique de communication interne du ministère.
Art. 3. - La direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, outre le bureau des affaires générales, comprend :
A. - Le service de la recherche et de la prospective ;
B. - La sous-direction des politiques environnementales ;
C. - La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques ;
D. - La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable.
Art. 4. - A. - Le service de la recherche et de la prospective est chargé de la politique de recherche, de veille scientifique et de prospective du ministère dans le domaine de l'environnement. A ce titre :
- il élabore le budget civil de recherche et de développement du ministère, en assure le suivi, oriente et coordonne les relations du ministère avec l'ensemble des organismes exerçant des activités de recherche dans le domaine de l'environnement ainsi qu'avec les ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et avec l'Agence européenne de l'environnement ;
- il fournit au ministère, par la veille scientifique et la définition, la mise en oeuvre, l'évaluation et la valorisation de programmes de recherche à caractère finalisé, les connaissances scientifiques propres à éclairer les choix stratégiques et apporte un appui technique aux services déconcentrés ;
- il promeut la recherche fondamentale et appliquée ainsi que la recherche en sciences humaines et le développement technologique dans le domaine de l'environnement ;
- il assure le suivi des programmes de recherche au niveau régional, national, européen et international ainsi que la promotion de la recherche française et le développement de la coopération scientifique internationale ;
- il assure la tutelle du Muséum national d'histoire naturelle ;
- il assure le secrétariat du comité de la prévention et de la précaution et le suivi du comité de coordination de la recherche publique en environnement.
B. - La sous-direction des politiques environnementales est chargée d'animer et de coordonner la réflexion économique sur les politiques environnementales. A ce titre :
- elle coordonne la politique d'élaboration des données et études relatives à l'économie, à l'emploi et à l'environnement, y participe et en fait la synthèse ; elle coordonne les relations du ministère avec les ministères et les organismes régionaux, nationaux et internationaux chargés de l'économie et de l'emploi ;
- elle éclaire, du point de vue économique, les décisions de politique environnementale, en établissant un diagnostic approfondi des performances environnementales de la France, et en mettant en oeuvre ou en développant les instruments d'expertise permettant de concevoir et d'évaluer les politiques ;
- elle favorise une utilisation équilibrée des instruments des politiques de l'environnement, comprenant le recours à la fiscalité ;
- elle promeut le développement, en France, de l'économie de l'environnement et, en liaison avec les directions concernées du ministère, des mesures favorisant une croissance plus respectueuse de l'environnement ;
- elle assure la tutelle de l'Institut français de l'environnement ;
- elle assure, en liaison avec l'Institut français de l'environnement, le secrétariat de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
C. - La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques est chargée de la prise en compte de l'environnement dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'aménagement et d'équipement du territoire et de gestion de l'espace, de politique de la ville, de politique agricole et de développement rural, de santé publique, de politique de transport, d'infrastructure, de tourisme et d'urbanisme, d'énergie, de fiscalité. Dans ces différents domaines, elle coordonne les relations avec les autres ministères. A ce titre :
- elle procède à l'évaluation des effets réels ou potentiels des activités sur l'environnement ;
- elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative aux études d'impact sur l'environnement et à la démocratisation des enquêtes publiques et coordonne l'action du ministère relative à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des schémas de services collectifs, des contrats de plan Etat-régions, des contrats d'agglomération et des chartes de pays, des documents uniques de programmation. Elle procède à l'évaluation de leur contribution à une politique de développement durable et détermine leur impact sur l'environnement ;
- elle coordonne la contribution du ministère en matière de politique de l'énergie, de développement de la maîtrise de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables ;
- elle assure la promotion, dans tous les secteurs de l'économie, d'un cadre propice au respect de l'environnement ;
- elle assure le secrétariat de la commission nationale du débat public et coordonne la représentation du ministère dans les travaux du comité interministériel des investissements économiques et sociaux.
D. - La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable est chargée de l'évaluation des réglementations et des normes environnementales et de la prise en compte des préoccupations environnementales dans l'ensemble des régulations économiques. A ce titre :
- elle étudie, en matière d'environnement, les mesures propres à améliorer la prise en compte du principe de précaution ;
- elle apporte un éclairage économique aux négociations internationales dans le domaine de l'environnement ou ayant un enjeu environnemental ;
- elle assure le secrétariat et la coordination de la représentation du ministère aux travaux de la commission française du développement durable.
Art. 5. - La direction de l'eau, outre le bureau des affaires générales, comprend :
A. - La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche ;
B. - La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux ;
C. - La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau ;
D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau ;
E. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole (CORPEN).
Art. 6. - A. - La sous-direction de l'environnement aquatique et de la pêche est chargée de l'élaboration et du suivi de la politique de protection et de gestion des milieux aquatiques dans le respect des équilibres naturels, sur la base de la connaissance du fonctionnement des écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins. A ce titre :
- elle élabore les orientations de protection relatives à la gestion des ressources piscicoles, à la pêche en eau douce et participe à la préparation des textes d'application de la loi sur l'eau. Elle élabore, en liaison avec le ministère chargé de la pêche en mer, la politique de gestion des espèces amphihalines ;
- elle élabore la politique de modernisation des réseaux de mesure et elle développe les connaissances sur les écosystèmes aquatiques continentaux, littoraux et marins. En liaison avec l'Institut français de l'environnement, elle organise le recueil des données sur ces écosystèmes, sur leur évolution, sur la qualité de l'eau, sur les ressources en eau à partir des banques de données et en assure la diffusion ;
- elle apprécie, en liaison avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, l'impact des grands projets sur le milieu ;
- elle participe à la préparation et à la mise en application des conventions internationales relatives à la protection du milieu marin, notamment contre les pollutions ;
- elle participe à la mise à jour du plan POLMAR et suit l'utilisation du fonds POLMAR et de l'action du Centre de documentation, de recherches et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux ;
- elle organise les relations avec les associations agréées de pêche et de pisciculture et leurs fédérations ainsi que les contacts avec les autres associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du milieu aquatique ;
- elle exerce la tutelle du Conseil supérieur de la pêche.
B. - La sous-direction de la protection et de la gestion des eaux est chargée de l'élaboration et du suivi des règles techniques de protection et de gestion des eaux. A ce titre :
- elle suit et anime la politique de gestion de la ressource en eaux souterraines et superficielles ;
- elle élabore la politique technique relative à la prévention et à la réduction des pollutions de l'eau de toutes origines, y compris diffuses et accidentelles, sous réserve des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques relatives aux installations classées et au contrôle des produits chimiques ;
- elle prépare la politique de prévention des risques d'inondation, en liaison avec la sous-direction des risques majeurs ;
- elle suit la gestion du domaine public fluvial confié au ministère de l'environnement. Elle veille à la mise en oeuvre de ces actions ;
- dans les domaines de compétence de la direction, elle participe aux actions de normalisation.
C. - La sous-direction de la programmation et des agences de l'eau est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques de planification en matière d'eau et de la tutelle des agences de l'eau. A ce titre :
- elle suit l'élaboration des contrats de rivières et de bassins, des schémas directeurs et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
- elle coordonne et anime la préparation des réformes concernant la politique de l'eau ;
- elle assure l'animation des contacts avec les industries de l'eau et participe au suivi de l'économie de l'eau ;
- elle gère le Fonds national de solidarité pour l'eau ;
- elle exerce la tutelle des agences de l'eau et suit leur programme pluriannuel d'activités ;
- elle assure le secrétariat du comité technique paritaire spécial inter-agences.
D. - La sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau est chargée de la réglementation de l'eau et de la coordination des actions en matière d'eau. A ce titre :
- elle exerce la coordination nécessaire des ministères intéressés et prépare la programmation des interventions de l'Etat dans le domaine de l'eau, de la pêche et des milieux aquatiques ;
- elle assure la préparation des textes d'application des lois sur l'eau et sur la pêche ainsi que le suivi des contentieux correspondants ;
- elle assure, dans les domaines de compétence de la direction, la définition des orientations techniques, la coordination des actions techniques et réglementaires des services déconcentrés et procède à l'évaluation de ces actions ;
- elle assure le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
E. - Le secrétariat du comité d'orientation pour la réduction de la pollution des eaux par les nitrates et les phosphates d'origine agricole (CORPEN), créé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, a vocation à associer les différents partenaires de la mise en oeuvre de cette politique, dont la profession agricole, à l'évaluation des pollutions d'origine agricole, à l'élaboration de règles de bonnes pratiques pouvant réduire cette pollution et à la proposition de toutes mesures législatives ou réglementaires en la matière.
Art. 7. - La direction de la prévention des pollutions et des risques, outre le bureau des affaires générales, comprend :
A. - Le service de l'environnement industriel ;
B. - La sous-direction de la prévention des risques majeurs ;
C. - La sous-direction des produits et des déchets ;
D. - La mission bruit.
Art. 8. - A. - Le service de l'environnement industriel est chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques technologiques et des pollutions, au travers de la législation sur les installations classées. A ce titre :
- il définit les règles d'organisation de l'inspection des installations classées et en assure l'animation ;
- il connaît, évalue les pollutions, les nuisances et les risques créés par les installations fixes et les activités de transport et veille à leur prévention. Il participe, avec les services des ministères chargés de l'industrie et de la santé, à l'instruction des dossiers relatifs aux rejets dans l'environnement des installations nucléaires de base. Il est chargé de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et, pour ce qui concerne le ministère de l'environnement, de la réglementation des organismes génétiquement modifiés ;
- il contribue à la mise en oeuvre de la politique de gestion et de protection des milieux aquatiques ;
- il établit les conditions d'évaluation de la pollution des sols et de l'atmosphère et élabore les mesures visant à assurer la qualité de ceux-ci. Il est chargé de la réglementation de la lutte contre la pollution atmosphérique et de l'élaboration de la politique de dépollution des sols. Il définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air, de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Il veille à l'application de ces dispositions ;
- il exerce la coordination interministérielle des politiques de protection de l'atmosphère et coordonne l'action du ministère dans le domaine de la lutte contre l'effet de serre ;
- il anime les actions visant à la prise en compte de l'environnement dans la stratégie industrielle et commerciale des entreprises et au développement des techniques propres ;
- il veille à la réduction de l'impact sur l'environnement des équipements énergétiques et, pour ce qui le concerne, de la réduction des pollutions des infrastructures et des véhicules de transport ;
- il coordonne, en liaison avec le ministère chargé des matières premières, la réalisation des schémas départementaux des carrières ;
- il assure le secrétariat du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil national de l'air. Il assure, le cas échéant conjointement avec les autres administrations concernées, ou assiste le secrétariat des commissions compétentes en matière de génie génétique ;
- il assure, conjointement avec la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, la coordination de la liaison avec la mission interministérielle sur l'effet de serre.
B. - La sous-direction de la prévention des risques majeurs est chargée d'élaborer la politique de prévention des risques majeurs. A ce titre :
- elle connaît, évalue et veille à la prévention des risques naturels ;
- elle veille à la prise en compte des risques majeurs dans l'aménagement et l'urbanisme ;
- elle définit les conditions d'information de la population sur les risques majeurs et veille à l'application de ces dispositions ;
- elle assure la coordination interministérielle de la politique de prévention des risques majeurs et anime l'action du ministère dans le domaine de la prévention des risques ;
- elle prépare le rapport annuel sur la prévention des risques majeurs ;
- elle participe à l'élaboration des programmes d'utilisation des moyens de secours nationaux en cas de catastrophe. A ce titre, elle est tenue informée des conditions de mise en oeuvre des opérations de secours qui engagent des moyens nationaux ;
- elle assure le secrétariat des comités compétents pour l'évaluation des risques majeurs.
C. - La sous-direction des produits et des déchets est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets et de l'action en matière de substances et produits chimiques. A ce titre :
- elle connaît, évalue et veille à la prévention des pollutions et des risques créés par les produits. Elle élabore et met en oeuvre les mesures visant à l'amélioration de la qualité écologique des produits. Elle est notamment chargée du contrôle des produits chimiques et de la réglementation des produits dangereux pour la couche d'ozone stratosphérique ;
- elle prévient la production de déchets et favorise la valorisation et la bonne élimination des déchets. Elle élabore la réglementation correspondante et veille à son application. Elle anime la planification en matière de gestion des déchets ;
- elle définit les règles applicables aux mouvements de déchets, notamment aux mouvements transfrontières et veille à leur application ;
- elle assure la coordination interministérielle dans les domaines de sa compétence ;
- elle assure le secrétariat de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
D. - La mission bruit est chargée de la réglementation de la lutte contre le bruit. A ce titre :
- elle définit les actions de prévention et de limitation des nuisances sonores ;
- elle exerce la coordination interministérielle des politiques de lutte contre le bruit ;
- elle assure le secrétariat du Conseil national du bruit.
Art. 9. - La direction de la nature et des paysages, outre le bureau des affaires générales, comprend :
A. - La sous-direction des espaces naturels ;
B. - La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
C. - La sous-direction des sites et paysages.
Art. 10. - A. - La sous-direction des espaces naturels est chargée du suivi et de l'évaluation du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, de la connaissance et de la surveillance de l'évolution des écosystèmes, notamment de ceux qui contribuent à la conservation de la diversité biologique, ainsi que de la gestion des espaces naturels. A ce titre :
- elle définit et organise des réseaux cohérents d'espaces naturels préservés ;
- elle développe et valorise les compétences et la capacité d'expertise des gestionnaires de ces espaces ;
- elle favorise le respect des équilibres naturels dans les espaces occupés par l'agriculture et la forêt ;
- elle assure la tutelle des parcs nationaux, du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres et de l'Office national des forêts et elle est responsable du traitement des questions relatives aux parcs naturels régionaux, aux réserves naturelles, aux réserves de biosphère et aux autres zones naturelles de protection désignées au titre des accords communautaires et internationaux ;
- elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et celui du Conseil national de la protection de la nature.
B. - La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages est chargée de la gestion de la chasse et de la protection de la faune et de la flore sauvages. A ce titre :
- elle assure la connaissance et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages, et le repérage de celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique ;
- elle prépare et met en oeuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux ;
- elle est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages ;
- elle réglemente l'exercice de la chasse et organise sa police, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques cynégétiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines ;
- elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse ;
- elle assure le secrétariat du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
C. - La sous-direction des sites et paysages est chargée de la mise en oeuvre et du suivi des législations et réglementations relatives aux sites au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, de la définition et de l'animation d'une politique des paysages et de son articulation avec les autres politiques ainsi que de l'application de la législation en matière d'affichage et de publicité. A ce titre :
- elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et de l'autorisation ministérielle de travaux en sites classés et conduit la politique de mise en valeur des grands sites nationaux ;
- elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation et de gestion des paysages et assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre des législations relatives aux directives paysagères, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ayant un caractère exclusivement paysager ;
- elle assure le suivi des actions territoriales relatives aux inventaires des sites et paysages remarquables et leur réhabilitation et conduit la mise en oeuvre des accords internationaux en matière de politique des sites et des paysages au plan européen et international ;
- elle favorise l'approfondissement de la connaissance du paysage et de son évolution ainsi que le développement et la valorisation des compétences et de la capacité d'expertise en matière de paysage ;
- elle assure la mise en oeuvre d'un système d'information géographique pour développer les outils de connaissance et d'aide à la décision ;
- elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.
Art. 11. - L'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2000.