J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07443

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Arrêté du 16 mai 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maîtres des requêtes au Conseil d'Etat

NOR : JUSA0000096A



Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 77-782 du 12 juillet 1977 ;
Vu le décret no 62-482 du 14 avril 1962 relatif à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat, ensemble l'arrêté du 13 avril 1962 portant fixation et modification des traitements et soldes afférents, à compter du 1er janvier 1961, à certaines positions hors échelle ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle, complété par l'arrêté du 13 avril 1962 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du Conseil d'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'auditeur et de maître des requêtes est fixé ainsi qu'il suit :

1. Echelons normaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 18/05/20 0 page 7443 à 7444
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2. Echelons spéciaux
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 115 du 18/05/20 0 page 7443 à 7444
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Art. 2. - La durée normale passée dans les 4e, 5e et 6e échelons du grade d'auditeur de 2e classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois dans chaque échelon pour les auditeurs faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.

Art. 3. - La durée normale passée dans chaque échelon du grade de maître des requêtes et du grade d'auditeur de 1re classe est fixée à deux ans.
Ce délai peut être réduit, par décision du vice-président du Conseil d'Etat, sans pouvoir être inférieur à un an dans chaque échelon pour les auditeurs et maîtres des requêtes faisant preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux échelons spéciaux.

Art. 4. - L'arrêté du 28 avril 1980 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 5. - Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2000.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly