J.O. Numéro 115 du 18 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07459

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Arrêté du 16 mai 2000 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0000064A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mme Pineau (Dorothée), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 2000 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de directrice déléguée de la société SANTIS, filiale de Chevrillon et associés et de SA Financière Chevrillon.