J.O. Numéro 112 du 14 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07264

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)

NOR : DEFD0001560A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 2000-326 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements), modifié par arrêtés du 1er octobre 1991 et du 27 janvier 1999 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - Le troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« - des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service relevant de DCN, de la direction de la gestion et de l'organisation (de la délégation générale pour l'armement), de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mai 2000.


Alain Richard