J.O. Numéro 107 du 7 Mai 2000
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Texte paru au JORF/LD page 06915
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Arrêté du 2 mai 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCA0000308A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme MarieFrédérique Bergeaud, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Catherine Tasca