J.O. Numéro 95 du 21 Avril 2000
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Arrêté du 12 avril 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCA0000282A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 30 mars 2000, à Mme Agnès Saal, directrice adjointe du cabinet, et à M. Xavier Bares, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Catherine Tasca