J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 05715
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 avril 2000 portant délégation de signature
NOR : MESC0021212C
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 2000.
Ségolène Royal