J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05718

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Arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN

NOR : DEFD0001322A



Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2000 relatif au conseil stratégique de DCN,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 12 avril 2000 susvisé, le service à compétence nationale DCN comprend :
1. Les services communs suivants :
- la direction des finances et de la gestion ;
- la direction des affaires commerciales et internationales ;
- la direction technique ;
- la direction industrielle ;
- la direction des ressources humaines ;
- la direction des achats ;
2. Les branches d'activités suivantes dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
- la branche d'activités « constructions neuves » ;
- la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » ;
- la branche d'activités « systèmes de combat et équipements ».

Art. 2. - DCN est dirigé par un directeur qui dispose d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose également de chargés de mission.
En outre, sont directement rattachés au directeur :
1. Le service de la qualité et de l'audit interne ;
2. Le service de la communication ;
3. Le service de la sécurité de défense ;
4. Le service de l'information économique et stratégique ;
5. Le service juridique ;
6. Le service de la sécurité nucléaire et pyrotechnique ;
7. L'organisme de soutien du siège.

Art. 3. - La direction des finances et de la gestion :
1. Gère le compte de commerce relatif aux constructions navales militaires ;
2. Organise et établit les comptabilités générale et analytique, la comptabilité des engagements et des paiements et la comptabilité financière. A ce titre, elle veille notamment à la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes et états comptables et financiers et prépare les conditions de leur certification par des experts indépendants chargés de la révision des comptes ;
3. Définit le système de gestion et anime ses évolutions ;
4. Conduit les travaux d'études économiques ou de planification financière et de préparation du budget de DCN ;
5. Participe à l'étude et au règlement des questions fiscales ou douanières concernant DCN ;
6. Met en oeuvre le contrôle de gestion de DCN ;
7. Suit les indicateurs de gestion de la société DCN International.
Pour l'exercice de ses attributions, elle a autorité sur l'ensemble des services de comptabilité du compte de commerce relatif aux constructions navales militaires.

Art. 4. - La direction des affaires commerciales et internationales exerce l'activité commerciale au profit de l'ensemble de DCN, notamment les branches d'activités.
A ce titre, elle :
1. Elabore la stratégie commerciale et veille à sa mise en oeuvre ;
2. Prépare et négocie les alliances ou accords de coopération, gère leur évolution et s'assure de leur mise en oeuvre ;
3. Propose la politique de produits de DCN ainsi que ses objectifs commerciaux et la met en oeuvre ;
4. Conduit les actions de marketing, définit et fait mettre en oeuvre les moyens de promotion, de vente et de suivi des ventes nécessaires à la réalisation des objectifs de DCN ;
5. Anime l'action commerciale de DCN et coordonne les relations de l'ensemble de DCN avec la société DCN International ou ses filiales ;
6. Etablit les offres de DCN dans tous les domaines d'activités et conduit leur négociation.

Art. 5. - La direction technique propose au directeur de DCN une politique dans les domaines scientifique et technique, la met en oeuvre et en vérifie l'application.
A ce titre, elle :
1. Propose et met en oeuvre les actions de valorisation du patrimoine industriel, technique ou intellectuel de DCN ;
2. Définit les règles de protection du patrimoine intellectuel de DCN et veille à leur mise en oeuvre ;
3. Oriente et conduit la prospective technique et opérationnelle ;
4. Propose et fait mettre en oeuvre la politique d'études ;
5. Coordonne, en matière de recherche et développement ou de valorisation, les coopérations de DCN avec des partenaires extérieurs ;
6. Tient à jour l'état des spécialités et expertises techniques de DCN et propose les évolutions souhaitables ;
7. Entretient ou fait élaborer la réglementation technique ;
8. Organise, au sein de DCN, le retour d'expérience en conception, construction et maintien en condition opérationnelle des navires ou systèmes ;
9. Entretient et développe une expertise en matière de coûts et devis.

Art. 6. - La direction industrielle coordonne l'action des branches d'activités et de leurs établissements.
A ce titre, elle :
1. Coordonne la politique de rationalisation et de spécialisation des établissements et prépare les schémas directeurs d'implantation de ceux-ci ;
2. Coordonne les politiques d'investissement et de sous-traitance des branches et veille à leur application ;
3. Propose, coordonne et fait évoluer les outils et méthodes de gestion de production et de conduite des projets de DCN ;
4. Elabore et met en oeuvre les politiques de DCN en matière d'hygiène, de sécurité du travail, d'amélioration des conditions de travail, de protection de l'environnement et d'application de la réglementation sur les installations classées.
En outre, elle met en place et assure, en matière industrielle, le fonctionnement et la maintenance du système d'information ; elle met en place et assure le fonctionnement et la maintenance des moyens de télécommunications de DCN.

Art. 7. - La direction des ressources humaines exerce pour DCN les attributions prévues à l'article 6 du décret du 12 avril 2000 susvisé.
A ce titre, elle :
1. Met en oeuvre, au sein de DCN, les orientations définies en matière de gestion des ressources humaines par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous réserve des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
2. Gère le personnel de DCN sous réserve des compétences de la direction de la fonction militaire et du personnel civil définies à l'article 12 du décret du 8 mars 1999 susvisé et des compétences de la délégation générale pour l'armement définies à l'article 20 du décret du 17 janvier 1997 susvisé ;
3. Assure le suivi et le contrôle des effectifs ;
4. Anime, au sein de DCN, le dialogue social et traite des questions d'ordre social.

Art. 8. - La direction des achats :
1. Exerce la fonction d'achat pour l'ensemble de DCN ;
2. Propose et définit la politique de DCN en matière d'achats et veille à sa bonne application ;
3. Apporte son concours tant aux services communs qu'aux branches d'activités de DCN en conduisant les procédures d'achat et en assurant, le cas échéant, la présentation des marchés en commissions des marchés ;
4. Organise, en tant que de besoin, l'évaluation et le choix des fournisseurs de DCN ;
5. Veille à l'application de la réglementation en matière d'achats ;
6. Assure le contrôle interne de la régularité des achats.

Art. 9. - L'arrêté du 17 janvier 1997 modifié portant organisation de la direction des constructions navales est abrogé.

Art. 10. - Le directeur de DCN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2000.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin