J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05719

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Arrêté du 12 avril 2000 relatif au conseil stratégique de DCN

NOR : DEFD0001321A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le conseil stratégique de DCN est chargé :
1. D'examiner le plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN ;
2. D'émettre un avis sur les principaux projets d'alliances, choix techniques, industriels ou commerciaux et investissements proposés par le directeur de DCN ;
3. De recommander au ministre de la défense et au ministre chargé du budget toutes mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement ou la gestion de DCN ;
4. D'examiner les comptes annuels de DCN ;
5. De donner son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur de DCN ou par tout membre de droit.
En outre, il est tenu informé de l'application du plan relatif à la stratégie industrielle élaboré par le directeur de DCN, de l'exécution des contrats au-delà d'un montant fixé par le ministre de la défense, ainsi que des modalités de gestion des crédits du fonds d'adaptation industriel du budget de la défense.

Art. 2. - Le conseil stratégique de DCN comprend six membres de droit qui sont :
1. Le délégué général pour l'armement ;
2. Le secrétaire général pour l'administration ;
3. Le chef d'état-major de la marine ;
4. Le chef du contrôle général des armées ;
5. Le directeur du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
6. Le directeur du budget du secrétariat d'Etat au budget.
Il comprend en outre trois personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 3. - Le président du conseil stratégique de DCN est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, parmi les personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 4. - Le conseil stratégique de DCN se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, ainsi que sur demande du directeur de DCN.
L'ordre du jour est établi par le président après consultation du directeur de DCN, qui assiste aux réunions du conseil. Le directeur de DCN peut être accompagné d'un ou plusieurs collaborateurs.
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le conseil stratégique de DCN peut auditionner des personnalités extérieures.

Art. 5. - Le secrétariat du conseil stratégique est assuré par DCN.

Art. 6. - L'arrêté du 2 juin 1998 portant création de la mission d'accompagnement de la réforme de la direction des constructions navales est abrogé.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2000.


Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly