J.O. Numéro 89 du 14 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05718

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Décret no 2000-327 du 12 avril 2000 modifiant le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFD0001318D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret no 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le décret du 17 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 13 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 13. Exerce, par délégation du ministre chargé des armées, la tutelle sur les organismes soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues dans les textes généraux s'y rapportant et notamment le décret du 9 août 1953 susvisé. Il est également chargé du contrôle de DCN et de la surveillance des entreprises privées travaillant pour l'armement. »
II. - Le 8 de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8. S'assure de la qualité des prestations et des fournitures industrielles exécutées au titre des contrats passés avec les entreprises, DCN et les établissements de la délégation générale pour l'armement ;
« A ce titre, elle évalue ou fait évaluer les dispositifs relatifs à la qualité qui y sont mis en place ; ».
III. - Le 6 de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Exerce la tutelle et la surveillance sur les organismes et entreprises mentionnés au 13 de l'article 1er du présent décret et le contrôle de DCN. »
IV. - Le chapitre IX (Direction des constructions navales art. 25, 26 et 27) est abrogé.
V. - Les chapitres X et XI deviennent respectivement les chapitres IX et X. Les articles 28 à 32 deviennent respectivement les articles 25 à 29.

Art. 2. - Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin