J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2000
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Texte paru au JORF/LD page 05326
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Arrêtés du 4 avril 2000 portant délégation de signature
NOR : MESC0010415A
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. David Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Guy Hascoët