Le Premier ministre et le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 78-1060 modifié du 30 juillet 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998, portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de terre ;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
1. Relevant directement de la direction centrale :
- la direction du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France et les directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense ;
- le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre qui comporte les laboratoires ;
- le service interarmées de liquidation des transports ;
- le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre qui comporte les établissements d'impression de l'armée de terre et la librairie de l'armée de terre ;
- le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre ;
- le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée de terre.
2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement des organismes de formation de l'armée de terre :
- les écoles du commissariat de l'armée de terre.
3. Relevant de la direction du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France et des directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense :
- le commissariat administratif de l'armée de terre ;
- les commissariats de l'armée de terre ;
- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité ;
- les établissements ravitailleurs du commissariat de l'armée de terre ;
- les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre ;
- les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
4. Relevant, pour leur emploi, des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger :
- les directions du commissariat de l'armée de terre d'outre-mer à vocation interarmées ;
- les détachements logistiques du commissariat de l'armée de terre ;
- les sections logistiques du commissariat de l'armée de terre.
III. - Des commissaires de l'armée de terre placés sous l'autorité des commandants de formation :
- les commissaires de corps de troupe, directeurs des services administratifs et financiers.
Art. 2. - Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre, placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre exerce :
- la tutelle sur l'économat de l'armée ;
- l'autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité, le commissariat administratif de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
Art. 3. - La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend, outre le bureau « affaires réservées et relations publiques » et le bureau « audit et pilotage » directement rattachés au directeur :
- la sous-direction « organisation-ressources humaines » ;
- la sous-direction « administration-budget-finances » ;
- la sous-direction « logistique » ;
- la sous-direction « systèmes d'information ».
Art. 4. - Le bureau « affaires réservées et relations publiques » assure :
- l'administration du personnel en service à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central en matière de notation, d'avancement et de décoration ;
- la protection du secret et le service du courrier.
Il traite en outre les affaires que le directeur central se réserve.
Art. 5. - Le bureau « audit et pilotage » organise et anime le pilotage ainsi que les actions d'audit interne du service du commissariat de l'armée de terre.
Art. 6. - La sous-direction « organisation-ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure.
Elle coordonne les activités opérationnelles du service et l'emploi des bataillons de soutien du commissariat de l'armée de terre, composantes projetables des groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil.
Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».
Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du commissariat de l'armée de terre. Elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines de l'administration et du soutien de l'homme et de la réglementation et du droit.
Art. 7. - La sous-direction « administration-budget-finances » assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement et de l'alimentation, coordonne les travaux de programmation budgétaire, participe à l'élaboration des projets de lois de finances et établit les évaluations financières correspondant aux missions du service du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation relative au fonctionnement général :
- de l'administration des formations, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à bon compte ;
- des cercles et des foyers.
Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans ce domaine de compétence.
Elle fait assurer le règlement des indemnités afférentes aux réquisitions autres que celles concernant les véhicules automobiles.
Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués et celle du compte spécial du Trésor « subsistances militaires ».
Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre. Elle en assure la gestion et en contrôle l'emploi. Elle produit le compte de gestion du service et en présente les résultats lors du conseil de gestion annuel du commissariat de l'armée de terre.
Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
Elle assure le règlement des litiges de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur l'économat de l'armée ainsi qu'à celui de son autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre.
Elle assure pour l'ensemble du service la collecte des données statistiques se rapportant à l'exécution de tous les marchés.
Art. 8. - La sous-direction « logistique » définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels des subsistances, de campement, de couchage, d'ameublement d'infrastructure et de campagne. Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels et les études relatives aux transports. Elle participe, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation concernant l'ensemble de ces attributions.
Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.
Elle assure, dans son domaine de compétence, la mise en oeuvre de la programmation fixée par l'état-major de l'armée de terre et détermine les programmes annuels de réalisation des approvisionnements.
Elle gère les approvisionnements relevant du service courant et de la montée en puissance.
Elle conduit les études relatives à la modernisation de la restauration dans l'armée de terre.
Elle conçoit, dans le cadre de son domaine de compétence, les dispositifs administratifs et contractuels applicables au service des transports des armées par voie commerciale. Par instruction du ministre, elle règle les litiges en matière de transports dans les limites de compétence fixées par des textes particuliers. Pour ce qui est des autres cas, elle rédige et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoires pour les instances devant être introduites devant les juridictions.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service interarmées de liquidation des transports et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation dans les domaines cités au premier alinéa du présent article ; elle détermine, fait appliquer et contrôle les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Art. 9. - La sous-direction « systèmes d'information » conduit la politique informatique du service et en prépare la planification. Elle évalue les moyens nécessaires dont elle propose l'emploi à l'état-major de l'armée de terre et en assure la coordination et le contrôle.
Elle pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service et assure la compatibilité des systèmes relevant de plusieurs sous-directions.
Elle réalise les projets informatiques du service, conformément à la méthodologie de développement de systèmes en vigueur dans l'armée de terre.
Art. 10. - Outre les attributions spécifiques définies aux articles 6 à 9 ci-dessus, ces sous-directions initient, examinent et passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits et de prestations de services ainsi que tous les contrats d'études.
Elles traitent, dans leur domaine de compétence, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
Art. 11. - L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Art. 12. - Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2000.