J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04203

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005072X



Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio 8 (08) ;
Décisions d'autorisation : no 91-206 du 22 février 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, et no 98-69 du 17 mars 1998, publiée au Journal officiel du 27 mars 1998 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.