J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04203

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0005069X



Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Soleil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Soleil (54) ;
Décision d'autorisation : no 95-407 du 12 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.