J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 04203
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX0005068X
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Maxicouleurs et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Caraïb Nancy (54) ;
Décision d'autorisation : no 95-480 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat 1998.