J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000
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Texte paru au JORF/LD page 03683
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Arrêté du 6 mars 2000 portant délégation de signature
NOR : MESC0020756A
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 24 février 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Dominique Gillot