J.O. Numéro 50 du 29 Février 2000
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Arrêté du 25 février 2000 portant délégation de signature
NOR : JUSA0000053A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 17 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Charpenel, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Patrick Poirret, Jean-Baptiste Carpentier, Michel Dobkine et Christian Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Francis Le Gunehec et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Elisabeth Guigou