J.O. Numéro 41 du 18 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR : MESM9923847A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 98-385 du 18 mai 1998 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'ouverture des concours prévus à l'article 5 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'assistants de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Cet arrêté fixe également le nombre des places offertes aux concours externe et interne.
Les dates des épreuves sont fixées par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces indications sont portées à la connaissance des candidats au moins un mois à l'avance par un avis publié au Journal officiel ainsi que par voie d'affichage dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Art. 2. - Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Ces dossiers comprennent :
1. Une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat et précisant notamment l'option choisie ;
2. La photocopie des titres et des diplômes.
Après succès au concours, ces dossiers seront complétés par :
1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
2. Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé ;
3. Pour les candidats du sexe masculin, un état signalétique du service national.

Art. 3. - La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Art. 4. - Les concours comportent deux options au choix des candidats :
- option physico-chimie ;
- option sciences biologiques.
Les concours comprennent les épreuves suivantes :
Concours interne :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
Option physico-chimie :
Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite ;
Option sciences biologiques :
Les candidats devront répondre à une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite portant sur l'un des quatre sujets suivants, au choix des candidats :
Biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie.
2. Une épreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions, permettant d'apprécier ses connaissances sur les techniques pratiquées (durée totale : 1 heure 10 min, dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).
Concours externe :
1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de l'option choisie (durée : 3 heures ; coefficient 2) ;
2. Une épreuve orale d'admission :
Entretien avec le jury consistant en un exposé de 20 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, portant sur le programme de l'épreuve orale de l'option choisie. Pour l'option sciences biologiques, les candidats tireront au sort un sujet parmi les quatre suivants : biologie-biochimie ou microbiologie ou immuno-hématologie ou pharmaco-toxicologie (durée totale : 1 heure 10 minutes dont : préparation 30 minutes ; entretien 40 minutes ; coefficient 4).

Art. 5. - Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
- des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
- des membres de l'enseignement supérieur.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 6. - Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 avant application des coefficients est éliminatoire.

Art. 7. - Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, il dresse, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes offerts, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats obtiennent la même moyenne, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Le jury établit une liste complémentaire.

Art. 8. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre


Nota. - L'arrêté et ses annexes paraîtront au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15.