J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décrets du 7 février 2000 portant délégation de signature

NOR : MESR0010123D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés, modifié par le décret no 95-903 du 9 août 1995 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er octobre 1997 portant nomination du délégué aux rapatriés,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Louis Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

Art. 7. - Les dispositions des décrets des 23 octobre 1997 et 4 mars 1998 portant délégation de signature sont abrogées.

Art. 8. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry