J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000
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Décrets du 7 février 2000 portant délégation de signature
NOR : MESP0020206D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
Vu le décret du 23 juillet 1998 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry