J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décrets du 7 février 2000 portant délégation de signature

NOR : MESP0020204D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
Vu le décret du 6 septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
« Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
« Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
« Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
« M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - Après l'article 2 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 7 du décret du 6 septembre 1999 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 10 du décret du 6 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses. »

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 février 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry