J.O. Numéro 33 du 9 Février 2000
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Décret du 7 février 2000 portant délégation de signature
NOR : MCCB0000082D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 12 du décret du 7 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Andrée Bureau, administratrice civile, à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques, et à M. Miguel Sayous, attaché des services déconcentrés. »
Art. 2. - La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Trautmann