J.O. Numéro 32 du 8 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 janvier 2000 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0000032A



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
L'intéressé est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44, § b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999 inclus.