J.O. Numéro 29 du 4 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 janvier 2000 relatif à la modification de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRA0000049A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991, modifié par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Section des emplois de direction de 1re catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Section des emplois de direction de 2e catégorie
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 04/02/20 0 page 1849 à 1850
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Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 2000.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier