J.O. Numéro 24 du 29 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 17 janvier 2000 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière

NOR : DEFP0001096A



Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
Vu le décret no 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires relatives au grade d'aspirant ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret no 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
Vu le décret no 97-204 du 7 mars 1997 modifié relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires, notamment en son article 9 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
Arrête :



Art. 1er. - La liste des écoles prévue au deuxième alinéa de l'article 19-I de la loi du 13 juillet 1972 susvisé, dont les élèves peuvent recevoir une rémunération particulière, est fixée ainsi qu'il suit :
Ecole polytechnique ;
Ecole du commissariat de l'armée de terre ;
Ecole du commissariat de l'air ;
Ecole du commissariat de la marine ;
Ecole du service de santé des armées de Lyon ;
Ecole du service de santé des armées de Bordeaux ;
Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort