J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00929

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Décrets du 17 janvier 2000 portant délégation de signature

NOR : INTB0000013D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 2 du décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa et Paul Peny, sous-directeurs, et M. Claude Girault, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions. »

Art. 2. - L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, administrateur civil, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »

Art. 3. - L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutartre, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 4. - L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, M. Jean-Michel Bédécarrax, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Edward Jossa, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »

Art. 5. - L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mmes Laurence Mézin, Martine Laquièze et M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement