Décrets du 17 janvier 2000 portant délégation de signature

J.O. Numéro 15 du 19 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00937
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Décrets du 17 janvier 2000 portant délégation de signature

NOR : AGRA0000029D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 8 du décret du 21 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, Mme Marie-Josée Memougamadou, attachée administrative principale des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »

Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2000.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany