J.O. Numéro 12 du 15 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 00723
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Arrêté du 11 janvier 2000 portant délégation de signature
NOR : INTI0000028A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 6 janvier 2000 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Agnès Fontana, délégation est donnée à Mme Guislaine Lobry, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement